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38 818 résultats pour « accord prealable sur la remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fda35536c12027b50d12c97

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

pas que la remise des fonds accordée à Mme [R] sur la base d'un formulaire de l'entreprise, était soumise à l'autorisation, ou même l'information préalable du supérieur hiérarchique de cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df6b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est par ailleurs constant que si le principe d'une rémunération a été admis par les parties, celles-ci ne se sont pas accordées, préalablement à l'intervention de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032c011882f0836864b14b7

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

des accords de 2001 et la rémunération prévue au « b '' de l'accord de 1988 ont été appliquées, la commission de 10% versée ; qu'a contrario, pour le film « Bienvenue chez les Ch'tis '', la cession des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

de l'instance paritaire régionale de PÔLE EMPLOI Rhône-Alpes ' administrateur de L'AGEMETRA. *** Soutenant que son employeur lui était redevable à compter du mois de mai 2008, en vertu de l'accord

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Cette dernière énonce qu'en l'absence d'accord de sa part quant à une rémunération basée sur le résultat la somme de 300 000 euros HT facturée par la société AJAssociés ne comptabilise que ses honoraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab27

Appel

28 février 2008

28 février 2008

L'ONERA soutient que : - le complément différentiel accordé en application de l'accord Aubry I défensif a un caractère indemnitaire comme le sont les sommes accordées dans le cadre du volet défensif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fde2

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

17e Chambre B

60332cd8ea2a5a9e0e548e4d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

s'agit d'une modification des modalités de la rémunération, modification intervenue sans l'accord du salarié.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c82ca9bf2637903091c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties reconnaissaient que les présentes avaient été négociées par le mandataire dont la rémunération était fixée à 15 000 euros 'conformément au mandat écrit préalable portant le numéro 1368.'

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163959

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b86d00ae743f490d83

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Patrick X... préalablement à la modification cette rémunération variable ne peut, dans ces conditions, caractériser qu'elle ait entendu inclure la part variable dans le champ de la rémunération contractuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8bbcdc6046d4762f890

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il ne résulte pas de cet échange un accord de M. [F] sur une modification des modalités de sa rémunération variable, ni pour la période à venir ni pour la période antérieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6ac

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Dans ces conditions, indépendamment de toutes autres considérations, l'application de l'accord-cadre a eu pour conséquence une diminution de la rémunération de Mme... par rapport à celle qui lui aurait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a912

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Selon avenant de même date, la rémunération à la commission est fixée à 6,20 % soit un taux supérieur à celui prévu par l'Accord Collectif National du 18 juillet 1963.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162f3be24fee0dd3d006071

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

dans les cas prévus à l'article L.131-4 ; Que selon l'article L.214-4 du Code précité, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtées, aux termes d'une décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c649

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

d'entreprise sur la modulation que de l'accord national du 23 décembre 1981, - de condamner en conséquence l'employeur en rappels de salaires sur lissage de rémunération à concurrence d'une somme brute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93631

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Giuseppe Y...et Mme Nada X... se sont mariés le 15 février 1997 à Lucciana (Haute-Corse), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc24963172b248ab39b75d

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

du 23 novembre 1994 relatif au temps de service et à la rémunération des temps de service, de l'accord du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, de l'accord

Source officielle

Page 23 sur 1941

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