CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fda35536c12027b50d12c97
12 septembre 2019
pas que la remise des fonds accordée à Mme [R] sur la base d'un formulaire de l'entreprise, était soumise à l'autorisation, ou même l'information préalable du supérieur hiérarchique de cette dernière.
Pôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df6b
10 avril 2025
Il est par ailleurs constant que si le principe d'une rémunération a été admis par les parties, celles-ci ne se sont pas accordées, préalablement à l'intervention de M.
Pôle 5 - Chambre 1
6032c011882f0836864b14b7
28 novembre 2017
des accords de 2001 et la rémunération prévue au « b '' de l'accord de 1988 ont été appliquées, la commission de 10% versée ; qu'a contrario, pour le film « Bienvenue chez les Ch'tis '', la cession des
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.
CHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba87
15 janvier 2016
de l'instance paritaire régionale de PÔLE EMPLOI Rhône-Alpes ' administrateur de L'AGEMETRA. *** Soutenant que son employeur lui était redevable à compter du mois de mai 2008, en vertu de l'accord
Chambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
Cette dernière énonce qu'en l'absence d'accord de sa part quant à une rémunération basée sur le résultat la somme de 300 000 euros HT facturée par la société AJAssociés ne comptabilise que ses honoraires
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab27
28 février 2008
L'ONERA soutient que : - le complément différentiel accordé en application de l'accord Aubry I défensif a un caractère indemnitaire comme le sont les sommes accordées dans le cadre du volet défensif de
6253cc5bbd3db21cbdd8fde2
5 septembre 2012
Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
17e Chambre B
60332cd8ea2a5a9e0e548e4d
14 septembre 2017
s'agit d'une modification des modalités de la rémunération, modification intervenue sans l'accord du salarié.
1ère Chambre
62c67c82ca9bf2637903091c
5 juillet 2022
Les parties reconnaissaient que les présentes avaient été négociées par le mandataire dont la rémunération était fixée à 15 000 euros 'conformément au mandat écrit préalable portant le numéro 1368.'
Avis
CADA:20163959
20 octobre 2016
Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les
5fd984b86d00ae743f490d83
16 janvier 2020
Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2
12 avril 2011
Patrick X... préalablement à la modification cette rémunération variable ne peut, dans ces conditions, caractériser qu'elle ait entendu inclure la part variable dans le champ de la rémunération contractuelle
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8bbcdc6046d4762f890
14 janvier 2026
Il ne résulte pas de cet échange un accord de M. [F] sur une modification des modalités de sa rémunération variable, ni pour la période à venir ni pour la période antérieure.
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ac
8 février 2008
Dans ces conditions, indépendamment de toutes autres considérations, l'application de l'accord-cadre a eu pour conséquence une diminution de la rémunération de Mme... par rapport à celle qui lui aurait
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a912
27 octobre 2017
Selon avenant de même date, la rémunération à la commission est fixée à 6,20 % soit un taux supérieur à celui prévu par l'Accord Collectif National du 18 juillet 1963.
6162f3be24fee0dd3d006071
20 juin 2012
dans les cas prévus à l'article L.131-4 ; Que selon l'article L.214-4 du Code précité, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtées, aux termes d'une décision
6253cae2bd3db21cbdd8c649
9 septembre 2008
d'entreprise sur la modulation que de l'accord national du 23 décembre 1981, - de condamner en conséquence l'employeur en rappels de salaires sur lissage de rémunération à concurrence d'une somme brute
6253cd73bd3db21cbdd93631
2 novembre 2016
Giuseppe Y...et Mme Nada X... se sont mariés le 15 février 1997 à Lucciana (Haute-Corse), sans contrat de mariage préalable.
Ch. Sociale -Section A
5fdc24963172b248ab39b75d
18 décembre 2018
du 23 novembre 1994 relatif au temps de service et à la rémunération des temps de service, de l'accord du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, de l'accord
Page 23 sur 1941