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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6034ba5199765ca5d7ca9be2
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Cet acte, comportant une clause pénale de 10 % du prix de vente, était conclu sous les conditions suspensives d'urbanisme d'usage, Mme [Q] ayant, selon la mention manuscrite apposée sur ledit acte, renoncé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f560b7cff8efb7357633
16 janvier 2025
16 janvier 2025
a acquis par acte authentique du même jour.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e45
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Par acte d'huissier de justice du 18 février 2008, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c313
16 juin 2008
16 juin 2008
nouveaux propriétaires ont interrogé le greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE et ont appris que Mr Y...n'était pas inscrit au Registre du Commerce ; Mr Z...et Mme A...ont alors signifié à Mr Y...par acte
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e50c25a97f0381f54d0
10 juillet 2014
10 juillet 2014
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 mars 2014 *** Par jugement rendu le 30 avril 2013, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a constaté la nullité du congé délivré par acte extra-judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f6c
16 mars 2018
16 mars 2018
Par acte extra-judiciaire des 06 et 07 juillet 2015, la SARL Géox a assigné les consorts Y... pour les voir condamner à lui rembourser cette somme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033e5389d49b5965d57143d
10 mars 2017
10 mars 2017
C'est ainsi que la SCI Rivoli-Morin Re, dont la gérante était Mme [G], a acquis, suivant acte authentique du 15 février 2007, le pavillon dont s'agit moyennant le prix de 170.000 € et l'a donné en location
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a7a89e14e201140bd979
28 octobre 2010
28 octobre 2010
* * * Suivant acte sous seing privé du 1er février 2007, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e91
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Jean-Christophe Z... entre eux-mêmes et M. et Mme X..., portant sur le bien immobilier sis..., M. et Mme B... ont, par actes extra-judiciaire des 5 et 23 juin 2015, assigné les époux X..., M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7037f8faf13e2e973dff
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Selon acte authentique en date du 28 juin 2007, M [I] a vendu à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b61e47859723647203f0
18 octobre 2012
18 octobre 2012
* * * Par acte extra-judiciaire du 12 mars 1999 visant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, M. [T] [X] a délivré à ses locataires, M.
Source officielle8e Chambre C
61631219615c943a65e04351
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par acte extra-judiciaire du 17 août 2004, Monsieur [V], contestant sa qualité de débiteur, a fait signifier à la S.A. FRUCTIVIE sommation de ne pas se dessaisir des fonds détenus pour son compte.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d7
18 novembre 2016
18 novembre 2016
* * * Suivant acte authentique reçu le 22 mars 2007, M. et Mme Y... ont vendu à Mmes Liliane et Julie X... les lots no 201 et 202 de la copropriété dans l'ensemble immobilier sis ..., soit
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb0
7 mai 2021
7 mai 2021
Par acte extra judiciaire du 12 janvier 2018, M. [U] a assigné Mme [S] et le notaire, séquestre de la somme de 19 850 ?
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7035f8faf13e2e973dfb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par acte authentique du 1er décembre 2020, Me [Y], notaire membre de l'étude Jacquin et Associés, a reçu l'acte de vente de cet ensemble immobilier pour un prix de 1 200 000 euros, la clause relative à
Source officielleChambre sociale
62736ae6a58162057dac687d
4 mai 2022
4 mai 2022
* * * * * Exposé des faits : Par acte authentique du 28 mars 1988, Madame [T] [N] a donné à bail à ferme à Monsieur [P] [W] et à Madame [H] [A], aux droits desquels se trouvent aujourd'hui
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bba
5 mai 2017
5 mai 2017
L'acte authentique de vente a été signé le 19 septembre 2011 après établissement des diagnostics obligatoires par la SARL Mesure & Diagnostic qui a classé l'habitation en catégorie « D ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764db
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Ledit acte indiquait que les locaux étaient donnés en location à la SAS Interface pour un loyer annuel de 40.000 €.
Source officielle11e Chambre B
61625102929f6bffa995b3bd
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Suivant acte d'huissier en date du 19/02/2007 la SCI LES TAMARIS a donné congé aux consorts [G] pour le 01/01/2008 avec refus de renouvellement et proposition de paiement d'une indemnité d'éviction , acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38be
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L'appelante lui a dénoncé ses écritures du 31 juillet 2012 suivant acte du 3 août suivant également délivré à 'personne habilitée'.
Source officiellePage 23 sur 278