Une assemblée générale s'est tenue le 13 mai 2009. Mme [X] a contesté l'assemblée générale, en prétendant qu'elle méconnaît plusieurs dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Les consorts [N] soutenant n'avoir pas été informés de cette cession et arguant de la nullité de l'assemblée générale du 29 décembre 2011 ont demandé le remboursement de leurs obligations à l'échéance

[P] détient 415 actions de la société Noob Agency. Par assemblée générale du 3 novembre 2020, M.

Y... avait proposé, lors de l'assemblée générale, de remplir les fonctions de président à titre bénévole.

de l'acte de cession de parts du 31 mars 1999, a rejeté la demande en nullité de l'assemblée générale ordinaire du 30 mars 2000 de la SARL SAVATRANS, a sursis à statuer sur la demande en nullité des assemblées

PRONONCER LA NULLITÉ DU PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 11 AVRIL 2003, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET RÉSOLUTIONS AVEC TOUTES CONSÉQUENCES DE DROIT, ET, POUR LE MOINS, PRONONCER, OUTRE LA NULLITÉ

L'assemblée générale des copropriétaires du 30 avril 2018 a adopté notamment : - une résolution n° 35 intitulée «autorisation à donner au syndic d'engager une procédure judiciaire: dossier SCI Eterlou

Selon procès-verbal d'assemblée générale du 7 novembre 2012, la SCI Sporting a renoncé à toute action en rescision pour lésion pour revenir sur cette décision quelques jours après, arguant de la nullité

de l'assemblée générale du 10 juillet 2008, subsidiairement, la nullité de 4 de ses résolutions, outre la condamnation du syndic à lui payer les frais résultant de l'annulation de l'assemblée générale

[C] [O] et Mme [N] [O] née [H] de leur demande de nullité de l'assemblée générale du 23 août 2018 de l'association syndicale libre du [Adresse 4], représentée par son président en exercice, M.

outre, qu'en l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes, les délibérations de l'assemblée générale encourent la nullité, ainsi qu'il résulte de l'article L. 820-3-1 du code de commerce ; que

à l'encontre des assemblées générales extraordinaires des 22 avril 1996,16 et 27 novembre 1998 et 17 mai 1999 ; -prononcer la nullité de ces assemblées générales extraordinaires pour non respect de la

Il a relevé que l'assemblée générale pouvait ratifier postérieurement les actions intentées par le syndic.

de l'assemblée générale en date du 20 juillet 2018 ; - DEBOUTE la SCI EHE SEPTENTRION de sa demande de nullité des résolutions n°9 et n°17 prises lors de l'assemblée générale en date du 20 juillet 2018

Elle a poursuivi en vain devant le tribunal de grande instance de Paris la nullité des assemblées générales des 27 avril 2012 et 21 juin 2013, ce qui a donné lieu à deux jugements de cette juridiction

M [I] [L] -[E] s'oppose à cette décision et conteste la validité de la décision de l'assemblée générale qui a procédé à son remplacement par M [M].

8 et 50 du décret de 1967, - en outre l'assemblée générale du 21 janvier 2020 était précisément convoquée en vue du remplacement de quatre membres empêchés tandis qu'une autre assemblée générale était

Subsidiairement, débouter la société Petit bout en ce qu'elle sollicite la nullité de la résolution n°4 du procès-verbal d'assemblée générale du 6 avril 2023.

, Déclarer irrecevables les demandes formées contre [X] [G] pour défaut d'autorisation par l'assemblée générale, A titre subsidiaire, Déclarer l'action prescrite; A titre plus subsidiaire encore

Sur la nullité de l'assemblée générale du 30 mars 2009 ayant modifié les statuts L'assemblée générale du 30 mars 2009 avait, notamment, pour ordre du jour la modification de l'objet social statutaire