Sur la demande d'expertise judiciaire La partie appelante sollicite avant dire droit la désignation d'un expert judiciaire afin de «'dresser un état des lieux des installations des exploitations présentes

[H] et Mme [E], * l'a déboutée de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et en paiement des indemnités d'occupation, Statuant à nouveau sur ces points, - juger son action recevable et

ARRET DU 11 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04337 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCHR Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 janvier 2021 Tribunal judiciaire

de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur quoi, Considérant que selon l'article 33 du règlement n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire

en révision initié par les époux [O].

Par décision du 8 octobre 2018, la caisse lui a notifié la modification des éléments de sa retraite personnelle (comprenant également l'allocation de solidarité aux personnes âgées et la pension de réversion

Elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes qui a rendu la décision suivante : - dit que l'action initiée par [M] [F] n'est pas prescrite, - rejette la demande tendant à écarter

Par acte extra judiciaire du 18 février 2004, l'OPH de Versailles a notifié à M.

la norme NF EN 204-1 révision de février 93 ».

En cas de promesse unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation » ; Qu'échappent aux règles de la rescision pour lésion les ventes aléatoires et les conventions dans lesquelles la vente

Par ailleurs, les cessionnaires ont émis des contestations sur la révision du prix de base de la cession des parts sociales. Par requête du 12 avril 2019, M.

Par conclusions du 15 novembre 2011, la société COVEA RISKS soulève l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires en raison de sa prescription pour défaut de détermination des désordres

Il expose que le fait que le garage DRANTY n'ait pas conservé, lors de l'expertise amiable, l'huile moteur récupérée de la BMW, n'a pas permis à l'expert judiciaire de la faire analyser.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2022 (R.G. 18/11291) par le Tribunal judiciaire

La SA [18] expose, à titre principal, que l'action de M.

Sur la compétence du juge judiciaire L'APNAB fait valoir que l'action du syndicat CFE-CGC-BTP a pour objet de faire reconnaître sa représentativité dans le champ d'application de l'accord du 25 janvier

La société Puissance kart a été placée en redressement judiciaire le 19 juillet 2017, Me [K] [V] et Me [C] [J] étant désignés en qualité d'administrateurs judiciaires.

Alain BIAU Concept et confiée à un expert judiciaire, Monsieur [I] [G] qui a déposé son rapport, le 17 mars 2008.

Par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, exercée par le liquidateur judicaire de la société SGA-Varenne

Monsieur [D] [J] a été placé sous tutelle le 12 mars 2009 ; la tutrice, Madame [C], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a fait assigner Monsieur [U] [J] devant le tribunal de grande instance