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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590e
24 janvier 2025
III-Sur le licenciement verbal Il appartient au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdae9825d67d57cee4109e1
9 mai 2019
et à revendiquer tous droits, instances et actions, quel qu'en soit le fondement, relatif à la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat de travail et plus généralement à tout lien contractuel
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bf
16 juin 2008
L'action de Martine X... doit donc être déclarée recevable.
Chambre 1-11 référés
688858f9d8cf5e00fc8987a5
7 octobre 2024
Requalfié le licenciement de Monsieur [X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Condamné la SASU LAFET BATIIMENT à payer à M.
Chambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f4
13 mai 2022
Il affirme que le motif de son licenciement est une atteinte à la vie privée et que son licenciement a en réalité pour seule raison son refus d'aider la direction à licencier six salariées ainsi que sa
CHAMBRE SOCIALE A
659f966a3328fa00087a2556
10 janvier 2024
Sur l'identification de l'auteur de la proposition de modification du contrat de travail et sur l'auteur du licenciement et ses pouvoirs de licencier Les sociétés soutiennent que : - M.
5fdc8bc6a5a45daef04312ed
15 novembre 2018
Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.
Chambre sociale
642fb616cece1704f574756e
6 avril 2023
Par ailleurs, en matière de licenciement pour motif économique, ce délai est prévu à l'article L. 1235-7 du même code qui fait partir le délai de prescription à compter de la notification du licenciement
Pôle 5 - Chambre 2
616348f6543823d76b03178f
17 décembre 2010
Elle a donné ses marques en licence à la société YSL par contrat en date du 1er Juillet 1999, faisant l'objet d'un avenant le 26 février 2003, publié au RNM le 28 mai 2008.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4e0c7dc206c9eb7ead
16 janvier 2025
est ainsi régulier lorsque l'employeur en informe verbalement le salarié, avant même que celui-ci ait reçu la lettre de licenciement, dès lors que l'échange verbal intervient postérieurement à l'expédition
CHAMBRE SOCIALE B
6162f6e7b807dfe813d29643
11 janvier 2012
En l'espèce, l'action exercée devant la juridiction prud'homale en contestation du licenciement est distincte de l'action civile en réparation du dommage et le sursis sollicité est donc facultatif.
6253c904bd3db21cbdd8705f
13 janvier 2004
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 Janvier 1997, monsieur X... est licencié pour fautes graves dans les termes suivants : "Les motifs du licenciement tiennent en plusieurs points : -
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d027cdc6046d4730dd39
27 mai 2026
- Requalifier le licenciement de M.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb95
13 décembre 2011
du 8 septembre 2008, étant l'un des griefs fondateurs du licenciement, alors même qu'un avertissement lui a été infligé, postérieurement au dit fait, le 13 octobre 2008, o les termes de la lettre de licenciement
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e1c
29 juin 2016
de marque,en versant aux débats les courriers de titulaires des marques attestant que le groupe Coty bénéficie des licences de marque et des extraits de certains de ses contrats de licence exclusiveet
Chambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b75
5 octobre 2023
- au jour ou la cour statue, le passif antérieur actualisé est de 251.554,45 euros, et le passif postérieur de 69.681,50 euros.
6253c990bd3db21cbdd88a8b
19 octobre 2006
Ce licenciement est motivé par des difficultés économiques et financières.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c9
3 avril 2023
compter de cette date, son action est irrecevable.
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
Il soutient que postérieurement à la liquidation de l'entreprise dont il était le gérant, M.
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993074
18 janvier 2023
[O], ce dernier, agissant en sa qualité d'employeur, ayant nécessairement le pouvoir de licencier une salariée de l'entreprise ainsi que de signer et notifier la lettre de licenciement, il apparaît qu'aucune
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