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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d3
20 juin 2011
./ X... sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale
3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
[L] [E] s'est rapproché de plusieurs agences immobilières afin de faire fixer le montant de la valeur locative de l'immeuble commun.
6253c927bd3db21cbdd876b4
1 février 2005
A la suite d'un procès verbal de difficultés dressé le 15 avril 1999, par les notaires chargés des opérations de liquidation partage du régime matrimonial, et d'un procès verbal établi par le Juge commissaire
2e chambre 2e section
615e0e12c25a97f0381f51e9
6 novembre 2014
Sur la désignation d'un notaire avant dire droit : Le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce n'a pas le pouvoir de désigner un notaire aux fins de liquider le régime matrimonial mais
2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
Elle produit ainsi un avis de valeur réalisé le 10 mai 2021 par l'agence Michelin Immobilier, estimant la valeur du bien immobilier à 620 000 euros. M.
6253cc25bd3db21cbdd8f43b
28 mars 2012
Il est de principe que la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, et chacun gérant librement son lot à venir, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté
6253cd62bd3db21cbdd932b0
23 mai 2016
A demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée Me GOUAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 23 MAI 2016 --- = = oOo =
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb9
15 octobre 2012
de nationalité Française née le 01 Mai 1955 à LE VIGEN (87110) Profession : Agent administratif, demeurant...-87110 LE VIGEN représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau
6253cc6dbd3db21cbdd9010e
14 janvier 2013
de nationalité Française, né le 23 Février 1954 à SAINT-LEONARD DE NOBLAT (87400), Agent d'entretien, demeurant ...
Juge des référés
ORCA_24DA02047_20241204
4 décembre 2024
Si le requérant, qui indique avoir conclu un nouveau contrat de travail avec la société VAP Villages le 13 mars 2023 pour occuper un emploi d'agent polyvalent de restauration, soutient remplir les conditions
6253c9fbbd3db21cbdd89b89
2 octobre 2007
DISCUSSION Sur la nullité du compromis : Selon la venderesse, le compromis signé sans le consentement de son mari, lequel était nécessaire compte-tenu de leur régime matrimonial (communauté universelle
6972089dcdc6046d473b8f7f
21 janvier 2026
Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre
68e743263940dd585f4f766c
8 octobre 2025
[Y], à titre onéreux, - confié à Mme [H] la gestion du bien loué à [Localité 24], à charge pour elle de rendre compte de sa gestion dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.
1re Chambre A
6162efb58fe037d2cb4a051e
29 novembre 2011
fixée à 1.800 € pour les années 2008 et 2009, à 2.000 € pour l'année 2010 et à 2.300 € pour l'année 2011, De renvoyer les parties devant le notaire afin qu'il procède à la liquidation du régime matrimonial
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcf
3 novembre 2008
lesquelles la séparation est acquise depuis fin 1997 ; - désigné Maître de CHASTEIGNER, Notaire Associé de la SCP GAISNE-de CHASTEIGNER au MANS, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
6253cd1fbd3db21cbdd92505
26 mai 2015
Mme Y..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles, a perçu un revenu mensuel net imposable de 1. 748 ¿ en 2012, de 1. 754 ¿ en 2013 et de 1. 818 ¿ pour les 7 premiers mois de 2014.
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1 septembre 2015
X..., agent de maîtrise dans la restauration, a perçu un revenu mensuel net imposable de 2. 162 ¿ en 2011, de 1. 917 ¿ en 2012 (cumul novembre) et de 2. 359 ¿ en 2013.
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22 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1re Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 F. C. / I. L. Laurent X... C / Annie Y... épouse X...
Chbre des Aff. Familiales
63be638713ef607c90ab6535
10 janvier 2023
- dit n'y avoir lieu à versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, - désigné Maître [V], notaire à [Localité 34] (26), en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
l'audience publique de ce jour, indiquée par les magistrats rapporteurs, le Président a prononcé publiquement l'arrêt suivant : Il est actuellement procédé aux comptes, liquidation et partage du régime matrimonial
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