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20 575 résultats pour « application aux catégories de personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d059

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

du contrat de travail et du statut national du personnel des IEG, de dire et juger que le statut du personnel des IEG étant un statut national, il n'est pas dans les prérogatives d'une commission secondaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c32d

Appel

12 janvier 2001

12 janvier 2001

situation d'inégalité par rapport aux autres catégories de personnels employés par l' établissement public , et que la solution retenue par la décision attaquée a été également mise en oeuvre par le Tribunal

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ece704a005d1ed6f88

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

comme la prise en charge d'une dépense personnelle, et à ce titre réintégrée dans l'assiette des cotisations en application de l'article L 242.1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02751_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed6e

Appel

11 août 2011

11 août 2011

Par requête déposée le 22 mai 2006, il a saisi le tribunal du travail de Papeete afin d'obtenir son classement en catégorie 1 et subsidiairement, en catégorie 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7644cde4277d1bd622

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

«'Selon l'accord AGIRC des cadres de 1947, les différentes catégories définies en tant que cadres dans la convention collective applicable sont': «'-'membres du personnel relevant de l'article 4': salariés

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035681447807b8f64b1b784

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Elle justifie des différentes fonctions exercées au sein de la société en produisant aux débats un organigramme générique faisant ressortir les différentes catégories de personnel au sein d'une agence,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A était le gérant et unique associé, de dépenses à caractère personnel constitue une distribution de revenus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca25881ea2172a3d0bbd5d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

III.A, depuis le 1er février 2013, et depuis le 23 janvier 2017, le poste de Directeur stratégie et projets groupe, statut cadre, catégorie III.B.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3e03

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par avenant du 1er janvier 2013, la société Myrtille a nommé Mme [P] au poste de responsable de magasin, catégorie A1, agent de maîtrise, en application de la convention collective du Commerce de détail

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05071_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Si l'AP-HP soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en considérant que seule la catégorie du dernier emploi occupé devait être prise en compte et non la catégorie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ee

Appel

5 février 2008

5 février 2008

C/ Société ACTUATE FRANCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02179_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

sanitaire terrestre : / - catégorie D : véhicule sanitaire léger. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01820_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En application de ces dispositions, il incombe à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155701

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616398d09c0939beba85f496

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 05/06804 APPELANTE Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90438

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

des personnels éducatif, de direction et para-médical, et que les requérants qui ne font pas partie de ces catégories professionnelles ne sont pas victimes de discrimination.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125905

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Du reste, tout le personnel extérieur mais travaillant sur le CEA peut en bénéficier à des prix très intéressants.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125910

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Du reste, tout le personnel extérieur mais travaillant sur le CEA peut en bénéficier à des prix très intéressants.

Source officielle

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