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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d059
7 octobre 2008
du contrat de travail et du statut national du personnel des IEG, de dire et juger que le statut du personnel des IEG étant un statut national, il n'est pas dans les prérogatives d'une commission secondaire
6253cad2bd3db21cbdd8c32d
12 janvier 2001
situation d'inégalité par rapport aux autres catégories de personnels employés par l' établissement public , et que la solution retenue par la décision attaquée a été également mise en oeuvre par le Tribunal
3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f88
19 avril 2023
comme la prise en charge d'une dépense personnelle, et à ce titre réintégrée dans l'assiette des cotisations en application de l'article L 242.1 du code de la sécurité sociale.
7ème chambre
DCA_22PA02751_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ".
6253cc02bd3db21cbdd8ed6e
11 août 2011
Par requête déposée le 22 mai 2006, il a saisi le tribunal du travail de Papeete afin d'obtenir son classement en catégorie 1 et subsidiairement, en catégorie 2.
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
«'Selon l'accord AGIRC des cadres de 1947, les différentes catégories définies en tant que cadres dans la convention collective applicable sont': «'-'membres du personnel relevant de l'article 4': salariés
18e Chambre B
6035681447807b8f64b1b784
29 avril 2016
Elle justifie des différentes fonctions exercées au sein de la société en produisant aux débats un organigramme générique faisant ressortir les différentes catégories de personnel au sein d'une agence,
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
A était le gérant et unique associé, de dépenses à caractère personnel constitue une distribution de revenus.
Pôle 6 - Chambre 2
5fca25881ea2172a3d0bbd5d
3 décembre 2020
III.A, depuis le 1er février 2013, et depuis le 23 janvier 2017, le poste de Directeur stratégie et projets groupe, statut cadre, catégorie III.B.
8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e03
1 octobre 2025
Par avenant du 1er janvier 2013, la société Myrtille a nommé Mme [P] au poste de responsable de magasin, catégorie A1, agent de maîtrise, en application de la convention collective du Commerce de détail
9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
Si l'AP-HP soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en considérant que seule la catégorie du dernier emploi occupé devait être prise en compte et non la catégorie
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
C/ Société ACTUATE FRANCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
sanitaire terrestre : / - catégorie D : véhicule sanitaire léger. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
En application de ces dispositions, il incombe à M.
Avis
CADA:20155701
7 janvier 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
Pôle 6 - Chambre 6
616398d09c0939beba85f496
13 octobre 2010
déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 05/06804 APPELANTE Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne
6253cc7ebd3db21cbdd90438
11 mars 2013
des personnels éducatif, de direction et para-médical, et que les requérants qui ne font pas partie de ces catégories professionnelles ne sont pas victimes de discrimination.
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125905
19 février 2021
Du reste, tout le personnel extérieur mais travaillant sur le CEA peut en bénéficier à des prix très intéressants.
603059cfec25d3b3c3125910
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