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9 624 résultats pour « application en matière de primes impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8526d

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 1989, la SA Assurances Générales de France-Vie (AGF) a donné à bail aux époux X... un appartement sis à Saint-Cloud, 6 square de l'Hippodrome

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5462cdc6046d4789555a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd9390a

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

G : 16/ 00231 SARL IMMOTEC-AGENCE IMMOBILIERE (PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL) C/ X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c49

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le risque d'impayé, il vous reste toujours l'option d'activer le 3D-Secure de manière systématique dans l'onglet Paramètres de votre portail PayPlug. » - « J'ai eu un impayé sur un paiement pour lequel

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5850502b828318c4e1a2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

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CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b857

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

AUTOMOBILES DIFFUSION MALET " ADM " prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 17 / 19 avenue du 8 mai 1945 91100 CORBEIL ESSONNES représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4a

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Monsieur Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la fixation des créances salariales au passif de la société Sogéparc et leur prise en charge par l'AGS.

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CA

11e Chambre B

6162558cbfc8340a0e74b863

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Elle soutient que la 1ère échéance impayée non régularisée se situe en mars 2008 soit plus de deux ans avant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

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CA

Chambre 3 A

6789f8a5482fcecad732fefb

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ordonnance du 11 juin 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale 3-2

668e257ffcf93851fdd648f3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

INTEGRATED SOLUTIONS Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Cindy FOUTEL, Postulant,

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65449d6ec71a6a83181c8eb2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle conteste toute privation de son droit à intérêts, indique avoir produit la fiche de renseignements remplie par M.

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CA

2 e chambre civile

679482f8c6ca88188aff69ec

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

générale, les impayés intervenaient de manière récurrente, y compris lorsque des locataires se succédaient dans un même appartement (lots 14, 15, 18,20, 24).

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CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 821 712 825, dont le siège social est situé [Adresse 1] à REIMS (51100), prise

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CA

Cour d'Appel

Logement dénommée désormais association AMALLIAc/M. et Mme X

6253cc62bd3db21cbdd8ff1a

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Christèle BARRAUD, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : ASSOCIATION AMALLIA ANCIENNEMENT ALLIADE, prise en la

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2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f74f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance de référé du 15 mars 2024, le Président du tribunal judiciaire de Dijon a constaté la résiliation du bail suite aux impayés de loyers de la SARL Corton.

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CA

Chambre 2 A

65b20bd7c4cf860008dff421

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, trouve application puisque la commande portait sur la distribution de semences potagères florales et de jeunes plants.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d92

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

date de premier impayé considéré.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f533

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Maître Laurent SEYTE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier

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Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d44

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

en charge et/ou la destination, de manière à toujours laisser la personne en position sécurisée, - que le conducteur accompagnateur pourra être amené à percevoir le prix des courses ou à vérifier les

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a3228a02057de6741d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[F] par acte en date sous seing privé du 12 janvier 2013, enregistré le 7 février suivant.

Source officielle

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