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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8526d
30 mars 2001
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 1989, la SA Assurances Générales de France-Vie (AGF) a donné à bail aux époux X... un appartement sis à Saint-Cloud, 6 square de l'Hippodrome
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5462cdc6046d4789555a
15 janvier 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
G : 16/ 00231 SARL IMMOTEC-AGENCE IMMOBILIERE (PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL) C/ X...
Pôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c49
10 janvier 2025
le risque d'impayé, il vous reste toujours l'option d'activer le 3D-Secure de manière systématique dans l'onglet Paramètres de votre portail PayPlug. » - « J'ai eu un impayé sur un paiement pour lequel
Chambre 1-2
653b5850502b828318c4e1a2
26 octobre 2023
En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
AUTOMOBILES DIFFUSION MALET " ADM " prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 17 / 19 avenue du 8 mai 1945 91100 CORBEIL ESSONNES représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués
6253ca0abd3db21cbdd89e4a
28 novembre 2007
Monsieur Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la fixation des créances salariales au passif de la société Sogéparc et leur prise en charge par l'AGS.
11e Chambre B
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30 mai 2013
Elle soutient que la 1ère échéance impayée non régularisée se situe en mars 2008 soit plus de deux ans avant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Chambre 3 A
6789f8a5482fcecad732fefb
13 janvier 2025
Par ordonnance du 11 juin 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-2
668e257ffcf93851fdd648f3
9 juillet 2024
INTEGRATED SOLUTIONS Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Cindy FOUTEL, Postulant,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6ec71a6a83181c8eb2
2 novembre 2023
Elle conteste toute privation de son droit à intérêts, indique avoir produit la fiche de renseignements remplie par M.
2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ec
23 janvier 2025
générale, les impayés intervenaient de manière récurrente, y compris lorsque des locataires se succédaient dans un même appartement (lots 14, 15, 18,20, 24).
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 821 712 825, dont le siège social est situé [Adresse 1] à REIMS (51100), prise
Logement dénommée désormais association AMALLIAc/M. et Mme X
6253cc62bd3db21cbdd8ff1a
11 mai 2012
APPELANT : Monsieur Jean-Marc X... ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Christèle BARRAUD, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : ASSOCIATION AMALLIA ANCIENNEMENT ALLIADE, prise en la
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
Par ordonnance de référé du 15 mars 2024, le Président du tribunal judiciaire de Dijon a constaté la résiliation du bail suite aux impayés de loyers de la SARL Corton.
Chambre 2 A
65b20bd7c4cf860008dff421
24 janvier 2024
, trouve application puisque la commande portait sur la distribution de semences potagères florales et de jeunes plants.
Pôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d92
23 octobre 2025
date de premier impayé considéré.
6253cc2abd3db21cbdd8f533
24 avril 2012
Maître Laurent SEYTE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier
Chambre Sociale
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12 janvier 2023
en charge et/ou la destination, de manière à toujours laisser la personne en position sécurisée, - que le conducteur accompagnateur pourra être amené à percevoir le prix des courses ou à vérifier les
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
[F] par acte en date sous seing privé du 12 janvier 2013, enregistré le 7 février suivant.
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