AFFAIRE : N° RG 25/00706   ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 11 Mars 2025 RG n° 2024 00034 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

L'appel de Mme [G] sera donc déclaré irrecevable. Sur les demandes annexes : Il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de la partie perdante.

Par déclaration électronique du 14 mars 2025, M. et Mme [D] ont interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

La tierce opposition contre cette décision, formée par madame [M], associée minoritaire, a été déclarée irrecevable par décision du 22 février 2024, confirmée en appel le 9 janvier 2025.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05547 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4LS

N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFHF Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Débats du 13 Juin 2025 APPELANTES : d'un jugement

Par jugement en date du 16 juin 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a déclaré le recours de Mme [T] irrecevable.

En conséquence, déclarer irrecevable la société ETB NORD en ses demandes comme tardives - Déclarer irrecevable la société ETB NORD en sa demande nouvelle de voir « condamner le Syndicat des Copropriétaires

La société Enilive France a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 octobre 2019 devant la cour d'appel de Paris qui l'a confirmé par arrêt du 6 octobre 2021. 6.

débouté Monsieur [K] [X] de sa demande de déclarer le rapport d'enquête privé irrecevable.

La société EOS FRANCE a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 21 avril 2023.

Par arrêt du 8 juillet 2025, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de [D] [Z] et la relaxe prononcée, et infirmant sur la peine, l'a condamné à la peine de 10

Sur la caducité de la déclaration d'appel La SA [3] demande à la cour de prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel formée par le Syndicat [5] de la communication, du conseil, et de la

Par arrêt du 8 juin 2022, la cour d'appel de Bastia a, notamment, confirmé le jugement du 20 octobre 2020, lequel a : - Déclaré les demandes irrecevables en ce qu'elles visent Messieurs [C] [W], par

Par une déclaration déposée au greffe le 22 août 2024, Maître [L] [Q] interjetait appel de ce jugement.

n° 11 de l'assemblée générale du 3 mai 2006 a été déclarée irrecevable, comme nouvelle en cause appel, - le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions, - [G] [V] a été condamnée aux dépens d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.Sur la recevabilité de l'appel de la caisse : La société soutient que l'appel de la caisse est irrecevable dès lors qu'elle a interjeté appel le 3 octobre 2023, soit plus

Enfin, le juge de première instance ayant déclaré irrecevables les demandes, il n'a pu valablement rejeter celles-ci dans le même temps.

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2019 D.D N°2019/ Rôle N° RG 17/13173 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3YZ SAMCV [Adresse 1] C/ [O] [U]