de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles M. 

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

2 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01881 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS6N AFFAIRE : [K] [N] C/

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Or, la cour relève, qu'aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

fondement de l'article 1231-6 du code civil, - condamner la société BLF Impression à lui remettre ses documents de rupture rectifiés, - condamner la société BLF Impression à lui verser la somme de

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ordonner que ces sommes portent intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 6 novembre 2020, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil'; .

Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.

-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, depuis la saisine de la juridiction pour les créances à caractère salarial, et à compter du jugement à intervenir pour les autres sommes ; (iii)Assortir de l'exécution

[T] : - Article 700 du code de procédure civile alloué par le Conseil de prud'hommes : 1.300 euros, - Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 2.000 euros, Y ajoutant et statuant à

civile.