R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Par dernières conclusions du 7 janvier 2014, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - vu les articles 1108, 1109, 1589 du Code Civil, - constater

[B] [J] à payer la somme de 3 000 euros à la société O'RECUP 'en la personne de son administrateur et mandataire judiciaire' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

1154 (sic) du code civil - condamner la société Head Gestion au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile. » Par ses dernières conclusions remises au greffe le 23 janvier 2026, la société Rainbow Capital demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

nul puisqu'illicite, qu'il ne saurait en tout état de cause primer sur le droit d'option dont dispose le bénéficiaire, - que le nouvel article 1124 du code civil dispose que la révocation de la promesse

est régie par l'article 1128 du code civil.

des articles 1103 et 1104, et 1353 du code civil, très subsidiairement 1347 du même code, - annuler ou, subsidiairement, infirmer le jugement entrepris

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] [R] aux entiers dépens.

Selon des conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2023, la SA GAN Assurances sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Statuer

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses