AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
69e1c3afcdc6046d47887400
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article 1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance
Source officiellePage 23 sur 1500
1ère Chambre
69f19667cdc6046d47ed9a96
28 avril 2026
28 avril 2026
[T] [P] et Mme [G] [P] née [X] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-7du code Civil.
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