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97 806 résultats pour « article 12 de la Convention. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Sur les demandes de rappel de salaire Mme [W] soutient que, employée comme formatrice non occasionnelle, lui sont applicables les dispositions de l'article 12-3 de la convention collective de l'habitat

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02914_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03324_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00344_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b8a191ca0c5f00083990fd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit que la grille de classification des ouvriers de travaux publics comprend les définitions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0db2c25a97f0381f4eee

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

3-12 de la convention spéciale chapitre 3 'exclusions communes à toutes les responsabilités' prévoit que l'assureur ne garantit pas les dommages 'subis par les biens fournis, travaux, ouvrages, prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8853d

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

12 et 15 du règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998, que la demande de changement de secteur est intervenue plus d'un mois après l'envoi du règlement conventionnel minimal, que le refus opposé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01213_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non sur les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, a méconnu l’article 55 de

Source officielle
CA

21e chambre

5fda8807a61ab0150f2bc382

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Conformément à l'article 12-2 de la convention collective des salariés du particulier employeur, Mme [L] bénéficiait d'une période de préavis de deux mois, il lui sera donc allouée la somme de 3 284,90

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02780_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

en vigueur et celles de l'article L. 423-2 du même code dans sa rédaction actuelle ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03504_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

2.2 et 3.1 de la convention applicable aux ressortissants gabonais ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01362_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Et selon les termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00716_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale garantie par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00834_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () " et aux termes de l'article 12

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02529_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 422-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - il méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631220615c943a65e04389

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective du notariat.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21727_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02851_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

une menace pour l'ordre public ; - le mariage de l'intéressé a été contracté dans le seul but de faciliter son installation en France ; - le refus de visa ne méconnaît pas les stipulations des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1733bf349aabce5423a5

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur les compensations pour les heures effectuées au-delà des 8 heures journalières Aux termes de l'article 12. 3 de la convention collective applicable s'agissant de la durée maximale du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande de reclassification et la demande de rappel de salaires sur reclassification : Selon l'article 12-1 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du

Source officielle