AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
26 mai 2020
Sur les demandes de rappel de salaire Mme [W] soutient que, employée comme formatrice non occasionnelle, lui sont applicables les dispositions de l'article 12-3 de la convention collective de l'habitat
Source officiellePage 23 sur 4891
2ème Chambre
DCA_21NT02914_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil.
Source officielle