450 du code de procédure civile

des sociétés Loc + et Occiloc demandant, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil de: - Homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé par les parties en date des 5 et 7 février 2025

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

450 du code de procédure civile

La commission constate que par cet acte, l’Etat et le département entendent expressément, sur le fondement des articles 2044 et 2052 du code civil, régler entre eux, de façon définitive et irrévocable,

La commission constate que par cet acte, l’Etat et le département entendent expressément, sur le fondement des articles 2044 et 2052 du code civil, régler entre eux, de façon définitive et irrévocable,

desquelles la Sas SLDN demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 2044 et 2052 du code civil et 400 et suivants du code de procédure civile : - juger que le protocole d'accord

L'accord intervenu entre les parties doit être qualifié de transaction, conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil, en l'état de concessions réciproques.

2044 et 2052 du code civil, expressément citées, ils ont renoncé irrévocablement et définitivement à l'instance et l'action engagées par-devant madame la présidente du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

civile, Vu le protocole transactionnel du 23 mars 2009 et les articles 2244 et 2052 du code civil, A titre principal, Réformer le jugement, Débouter les époux [F] de leurs demandes, fins et conclusions

450 du Code de Procédure Civile

[Y] se disant rempli de ses droits, la transaction étant souscrite dans les conditions de l'article 2444 et 2052 du code civil. M.

des articles 2044 et 2052 du code civil, régissant la matière de la transaction, dans le litige qui lui était soumis elle s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 1142-17 du code de la santé

[Q] [Q] demande à la cour, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil, de : Sur l'incident - dire que l'appel interjeté ne saurait prospérer en l'état de la transaction signée le 1er mai 2014

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2022, la SCCV Les jardins de l'hôtel de ville demande à la cour de: Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au

En application des articles 2052 et 2053 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée et elles ne peuvent être attaquées ou rescindée que lorsqu'il y a erreur sur

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Conformément à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer ce protocole d'accord, auquel force exécutoire sera conférée, en application de l'article 1546 du code de procédure civile et des articles