Selon l'article 2306 du Code civil , la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L'article 2309 du code civil afférent au cautionnement prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

civil, 1907 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L212-1 du Code de la consommation, 146 et 771 5° du Code de procédure civile, 1152

700 du code de procédure civile.

GAN ASSURANCES Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23015 INTIMEE Nous, Séverine ROMI magistrat chargé de la

700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1154 du code civil.

PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [V] [G] Représenté par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23053

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

700 du code de procédure civile

Elle expose que le cautionnement souscrit le 26 février 2021 est soumis à l'article L.341-4 du code de la consommation et non à l'article 2300 du code civil, que l'examen de sa contestation relative au

[Y] [N], - débouter la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe de toutes demandes, Subsidiairement, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 2302 et 2303

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.