Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime

La durée d'exécution des travaux sera de 10 mois à compter de l'ouverture du chantier. » Il est dit à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que le contrat (...) doit comporter

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du

L.231-11 du code de la construction et de l'habitation ainsi libéllées : « Au cas où le contrat défini à l'article L.231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de

, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions

L 641-1 du code de Commerce Maitre Yann BARATOUX [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, - Renvoyé l'affaire à

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[L] a, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, conclu comme suit : - surseoir à statuer jusqu'à ce que l'expert comptable M.

L223-18 du code de commerce

Elle demande enfin une indemnité de 2. 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues aux articles 2346 ct 2347 du Code civil'.

L 145-46-1 du code de commerce.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

Jean conformément aux dispositions des articles L622-24, L 622-25 du Code de commerce dans le délai édicté à l'article R 622-24 du Code de commerce, - voir dire et juger inopposable à la procédure collective

Si, faisant application des dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce, elle a fait part, dans ce même acte, de son désir d'obtenir une modification du prix du bail, afin qu'il soit porté

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.