AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbb
7 mai 2008
7 mai 2008
lui allouer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 1007
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9f3cdc6046d470d0685
29 avril 2026
29 avril 2026
[E] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.
Source officielle