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20 139 résultats pour « article 267 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbb

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

lui allouer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 23 sur 1007

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[E] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

8ème chambre

688afa73c77b359bab86dbdc

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[S] demande à la cour de : Vu l'article 267 du LPF, Vu l'article 1363 du Code civil, Vu la doctrine et la jurisprudence, Réformer le jugement rendu le 4 décembre 2023 par le Président du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91969

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de l'article 831 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70a

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

700 du code de procédure civile -condamner Madame Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avoué soussigné en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 précité, qu'une personne est tenue au paiement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a5cdc6046d4789ad74

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2471cdc6046d47483232

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd2

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

242 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734b2cdc6046d479a2cb9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

4e chambre

5fda9610610d85263471870d

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229c7d2fa6fd0f80403d7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4f6

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

€, et la condamnation de Hubert X... à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 16,50 € pour frais d'impayé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78f0b053208318995a79

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162fdf73ebbdffcbea6aa7f

Appel

9 février 2012

9 février 2012

266 du code civil, - débouté [N] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fait masse des dépens qui comprendront les frais d'expertise et dit qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Etablissement Public POLE EMPLOIc/Monsieur Cédric X

6253cd08bd3db21cbdd92130

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cabinet D

6440d811e704a005d1ed7059

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd89cdc6046d47e99ae4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fe207fb6c65e40fce2c63a1

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Si le témoignage de [X] sur cette violente dispute ne peut être retenu car contraire aux dispositions des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile qui font interdiction aux descendants

Source officielle