de l'article 700 du même code.

les dispositions du nouvel article L.733-16 du code de la consommation sont applicables.

X... au paiement de la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 alinéa 2 du code civil :

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

L. 311-6 et L. 311-8 du code de la consommation invoqués par les époux [V] ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants dudit code ; que selon l'article

[J] demande, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à la cour de : - dire M.

PROCÉDURE : Poursuivies en application des dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-6 du code la consommation et des articles 121-2, 131-38 et 131-39 2o à 9o du code pénal, Madame X...et la société

L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation aurait été signé par M.

279 du code général des impôts () ". 4.

L 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L 312-28 du code de la consommation, les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 du code

* Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

2006 et de l'application du i de l'article 279 du code général des impôts : 3.

Elle conteste les justificatifs produits par Monsieur X... pour établir son préjudice (attestation de Madame Z... non conforme aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, contrat

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 314-18, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, juger que son cautionnement à hauteur d'une somme de 429 000 euros

Sur le passif En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Elle demande enfin, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.