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15 330 résultats pour « article 539 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00174_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

fin : 1° Dès que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d746

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02566_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L’article L. 542-1 prévoit que : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05063_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00264_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

du cas prévu au b du 2° du présent article " et des dispositions de l'article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00346_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf205d6f7f678d492da

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sécurité Sociale de Privas en date du 16 Décembre 2021, N°21/00268 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00985_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 542-1 et L. 542-2. » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba3e

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Au vu des articles précités, sa créance à l'encontre de Madame Z... est donc de 209 940 euros (137 204 x 259 000 / 169 266).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba3f

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Au vu des articles précités, sa créance à l'encontre de Madame Z... est donc de 209 940 euros (137 204 x 259 000 / 169 266).

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CA

Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

moyens, qu'il a effectué cette formalité dans le délai légal prescrit à l'article L622-24 du code de commerce à peine de forclusion.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00009_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, alors en vigueur : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave,

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CA

Chambre des Urgences

6a210c24cdc6046d47095ae5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

,44 € au titre des frais,et 1500 € au titre du préjudice de jouissance, outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db80

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- juger qu'elle n'est pas fondée à solliciter, à titre reconventionnel, la condamnation de la société [I] au titre de l'article précité.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01255_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, le tribunal administratif de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02624_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que les services de l'Etat ont méconnu le code de déontologie de police et les dispositions des articles 432-1 du code pénal, les dispositions de l'article 21 du code de procédure pénale et

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c2ccdc6046d47549b38

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

droit à un éventuel complément de salaire que si, au terme de la période de référence, la salariée n'avait pas accompli 530 heures.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00060_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de

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