[F] à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

MOTIFS Sur l'innoposabilité du point de non conformité soulevé par l'URSSAF L'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale organise la procédure par laquelle un cotisant peut solliciter de l'URSSAF

dispositifs des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SASU Solstices ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 septembre 2024 ; désigné pour cette procédure

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Auto Exclusive 67 aux entiers dépens. 9.

celle-ci à lui payer la somme de 3 399 € TTC en principal, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'instance.

Il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre signifiée par commissaire de justice le 24 mai 2022. 3. Par requête reçue le 6 juillet 2022, M.

Le 6 mai 2022, M.

articles précités du Code Civil, et du code de procédure civile, Vu la décision du 6 juillet 2021, Vu le rapport d'expertise rendu le 28 février 2023, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

- Dit que les sommes porteront intérêt légal à la date de l'acte introductif d'instance selon l'article L.1231-6 du code civil et dit que par application de l'article L.1343-2 du code civile ces intérêts

Paris versera la somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ", les articles 5 et 6 de cet arrêt devenant les articles 6 et 7. 3.

[E] [I] la somme de 6 500 euros avec intérêts de droit à compter du 28 janvier 2018 pour la somme de 3 500 euros et du 29 janvier 2018 pour la somme de 3 000 euros ; - Débouté M.

- Condamner la société [6] à verser à Monsieur [F] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

[H] [Y] à l'encontre de [Adresse 6], - condamner Groupama Centre Atlantique à leur payer 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 6 juin 2024, [M] [W] a interjeté appel.

[C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [C] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

dépens. 6.

[Y] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Cpnj aux entiers dépens.

Le 11 décembre 2019, la Société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester les chefs de redressement n°6, 8, 9 et 10 s'agissant de l'établissement [Adresse 3].