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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01144_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 611-1 et L. 613-1, précise la date de naissance de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01927_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01932_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02183_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02651_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 2° de cet article à celles du 1° de cet article.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00184_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00803_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 613-2 de ce code prévoit : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01838_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 611-1 du même code applicable en l’espèce : « Pour constater l’état de santé de l’étranger mentionné au 9° de l’article L. 611-3, l’autorité administrative tient compte d’un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02065_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
décision portant refus de délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des articles L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est disproportionné au regard de sa situation personnelle en ce qui concerne la décision lui interdisant de
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03635_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de son article L. 613-2 : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00685_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour prévues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00615_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00803_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01714_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02865_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 23 sur 2630