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805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre

Source officielle

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1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea6e

Appel

10 juillet 2025

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

Source officielle

Chambre JCP

679089a4a212a19f662df6ce

Appel

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6710aa61be64d7e5102450a0

Appel

16 octobre 2024

Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9041b

Appel

20 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a936

Appel

23 novembre 2007

786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2007 devant M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

616359d71416be03751aa417

Appel

28 avril 2011

1154 du Code civil, - condamner in solidum la société SEFTI Century 21 Montois et les époux [K] à leur payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens

Source officielle

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beda

Appel

5 juin 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf4e

Appel

5 juin 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67276

Appel

24 avril 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9329d

Appel

20 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

3ème chambre A

5fca34847e53933507773329

Appel

26 novembre 2020

Par conclusions déposées le 16 mai 2019 fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, V.

Source officielle

4e chambre

6358ce0ec40aa805a7864e1d

Appel

24 octobre 2022

Hugo BELLANCOURT, FAITS ET PROCÉDURE Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 23 mai 2022 dans l'affaire RG n°20/2829 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle

Source officielle

5e Chambre

600fe8f2355a9b341d3e2cba

Appel

21 janvier 2021

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les frais de signification de la contrainte à la charge du RSI.

Source officielle

Chambre 3 A

6358cd84c40aa805a7864b6a

Appel

24 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8154d1fb03057d9a4fb2

Appel

26 avril 2022

-ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil . -condamner in solidum M.