Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Rappel de prime d'ancienneté et gratification annuelle : … … 798, 65 € Congés payés y afférents : … … … … … … … … … … … … … … 79, 87 € Frais professionnels : … … … … … … … … … … … … … … … 2. 862, 16

450 du code de procédure civile

instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle réclame enfin paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile avec les dépens.

700 du code de procédure civile.

de 6.000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société Upfactor Architecture (anciennement Zoomfactor Architectes) aux entiers dépens de première

860 du code civil.

2224 du code civil précité (Cass.

Elle réclame enfin une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

844 du code civil.

L 441-6 du code de commerce, devenu l'article L 441-10, à compter du 31 mars 2017 -Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la société

699 du code de procédure civile.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

700 du code de procédure civile Débouté l'[18] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par

En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par