Pour ce qui concerne l'épouse madame Khedidja X...- Y..., les articles 220 et 262 du code civil s'appliquent.

du travail et de condamner l'intéressée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[Q] la somme de 16 869 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018, les intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Désigne la Caisse des dépôts

450 du code de procédure civile.

277 du Code Civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1254 du Code Civil et 700 du Code de Procédure Civile.

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ronald X... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Prononcé l'exécution provisoire de sa décision. M.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. M.

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : « le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargé d'instruire