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8 629 résultats pour « article 872 du Code dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce3c71a6a83181c8cdc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

627ca6af4781dc057dee7981

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'appelante fonde sa demande sur les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile de manière étonnante, alors que, pour la production de pièces, l'article 145 du code de procédure civile permet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192650cdc6046d4753cc30

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] a produit plusieurs décomptes comportant d'importantes variations ce qui démontre qu'il ne dispose plus d'une créance certaine, liquide et exigible comme le prévoit l'article L. 211-1 du code des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb98f663fb1577b9386713

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par ordonnance du du 16 juin 2016, le juge des référés du tribunal de commerce de Bayonne a, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile : - rejeté la demande formée in limine litis et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 873 alinéa du code de procédure civile et 1353 du code civil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00905_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que les dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, qui ont servi de base légale aux arrêtés de péril litigieux, n'autorisaient pas le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f53

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb765b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Green family aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le Crédit mutuel succombe et doit supporter les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

635236a98c924eadffcc478a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

873 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc23

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c06cdc6046d47b0007b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

S'agissant de l'indemnité demandée, il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail qui en détermine les modalités d'évaluation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83bcf7f152a44182864a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le bailleur doit le clos et le couvert et la délivrance du bien à son preneur selon les dispositions de l'article 1719 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01165_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

430,39 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e68

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

la Sarl Tennis Soleil aux entiers dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de45676b73dd81b96f9c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-4 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 4, 15, 16, 562, 910-4, 954 872 et 873 du code de procédure civile de : - REFORMER le jugement en qu'il a : * dit que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b404

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

, 877, et 898, est en réalité un bail fictif, comme cela résulte des propres conclusions de Mme B..., laquelle écrit " M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01334_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01744_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle