AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce3c71a6a83181c8cdc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 23 sur 432
Chambre civile Section 2
627ca6af4781dc057dee7981
11 mai 2022
11 mai 2022
L'appelante fonde sa demande sur les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile de manière étonnante, alors que, pour la production de pièces, l'article 145 du code de procédure civile permet
Source officielle