Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

15], [Adresse 8], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, assisté de la force publique si nécessaire, d'une ou plusieurs personnes visées par l'article L. 142-1 du code des procédures

R 1454~28 du Code du travail en ce qui concerne les créances salariales et l'a ordonné au titre de l'article 515 du Code de procédure civile, la moyenne des 3 derniers mois de salaire étant de 1 756 euros

L. 145-1,1 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil et 325 du code de procédure civile, de : ' - réformer entièrement le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal de proximité de Saint-Martin

700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Nice: - a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2019F00513 et 2020F00122 comme connexes, - a rejeté l'exception

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.

Sur ce, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d' appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1184 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1244-1 ancien du Code Civil, Vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile

Nicolas X... de ses autres prétentions ; - rappelé que l'exécution provisoire était de droit s'agissant des créances salariales en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail, dans

et 5 du code de procédure civile et des articles L. 631-8 et L. 641-1-IV du code de commerce, de : - le déclarer recevable en son appel et l'y déclarer bien fondé, - réformer en toutes ses dispositions

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

26 : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l'article 76 du Code de procédure civile, Vu les articles 1451 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi et le décret

du code civil et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de bien vouloir : - La JUGER bien fondée en son appel et l'y recevoir, - CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de la société