AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
651fa5a6c601f08318991894
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 145- 1 à L. 145- 60 du code de commerce."
Source officiellePage 23 sur 157
Chambre Commerciale
5fd990ae31735681d1ea7943
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,
Source officielle