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3 121 résultats pour « article L 145-60 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa5a6c601f08318991894

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 145- 1 à L. 145- 60 du code de commerce."

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd990ae31735681d1ea7943

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Discussion Sur le déplafonnement du loyer Par application des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce le montant des loyers de baux renouvelés ou révisés doit correspondre à leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43d

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne, à la récusation pour partialité anormale et spéciale de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7740

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a rappelé l'absence d'instance au fond au moment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

impropre à sa destination'; - que selon l'article R.145-35 du Code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603354af2e147d05b938dfdd

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant est supérieur à 1 500 euros ; qu'à défaut d'acte répondant aux prescriptions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L.145-1 et suivants du code de commerce ; - Jugé que le congé donné le 29 mai 2019 par la société Brossette prend effet le 31 mai 2022 conformément à l'article L.145-4 du code de commerce ; - Rejeté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc69

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision ; il demande à la cour par conclusions signifiées le 16 juillet 2010 au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1134 , 1741 et 1147 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e151

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Selon l'article L 621-41 du code de commerce dans son ancienne rédaction, les procédures sont suspendues jusqu'à la déclaration de créance, et en l'espèce, les époux X... ne font pas la preuve de leur

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CA

1ère chambre civile B

615e0e1ec25a97f0381f5262

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

de l'article 114 du code de procédure civile, la prétendue nullité n'ayant pas été soulevée avant toute défense au font et ayant été couverte.

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CA

Cabinet C

6721da970fa562400eaa5b97

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'ordre public de l'article L 145-16 du code de commerce de la Polynésie française, - la cession du fonds de commerce a été signifiée régulièrement, en application de l'article 1690 du code civil, à

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CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c54

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

R 145-10 du code de commerce et ce, pour un renouvellement de bail de neuf années à compter du 1er octobre 2013, -A titre subsidiaire, fixer à la somme de 136000 € (136000 € HT HC ) par an le montant

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de46676b73dd81b96fa8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en leur rédaction alors en vigueur ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1244

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Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 11 février 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la société Action d'éclat et la société Think Meded à réaliser

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Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda8

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5409

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Par dernières conclusions signifiées le 27 septembre 2016, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce et R 145-5 du code de

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CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccda

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

000 €, avec les intérêts au taux légal, outre la somme de 15 000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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