3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : SMABTP SAMCV, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°775 684

forfaitaire de recouvrement, -la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 442-6 (ancien) du Code de commerce, Que l'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L.442-6 (ancien) / L.442-1 du Code de commerce.

680 du code de procédure civile et en l'absence d'une notification préalable d'avocat à avocat de l'arrêt en vertu de l'article 678 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que : * sur la période contrôlée, - l'article L.244-3 du code de sécurité sociale ne permettait pas à l'URSSAF d'opérer un redressement au titre l'année 2008 par une mise en demeure

Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au

Données devant la Cour : La décision attaquée : Par un jugement contradictoire du 3 juin 1999, le Tribunal de Commerce de DOUAI : - a condamné les sociétés A. P. et C. T.

[M] et à Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

1104, 1231-1 et 1231-5, 1240, 1290, 1297 et suivants du code civil, Vu les articles 42, 83 et suivants, 568 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 680 du code de procédure civile Vu l'article

[Z], en violation de l'article 681 du Code civil, - Juger que ces aménagements caractérisent une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux au sens de l'article 640 du Code civil, -

048,98 ä pour résistance abusive ; - 1 500,00 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

682 et 683 du code civil, le propriétaire du fonds enclavé est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds, qui doit être pris du côté où le

700 du code de procédure civile'; - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a retenu une somme de 600 euros pour régler un huissier, et en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme prescrite l'action

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement du 13 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - dit que les marques no 97/687 288, 02/3 171 094, 02/3 164 136, 02/3 164 142 et 02/3 164 126 de la Société BIOGARAN ont un

et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport