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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2f
9 novembre 2020
9 novembre 2020
que l'alinéa second de l'article 114 du code de procédure civile selon lequel la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ; - pour que le défaut d’information soit regardé comme une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 précité, la probabilité de survenance
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acc
19 octobre 2006
19 octobre 2006
l'exige l'article L 114-2 du Code des assurances.
Source officielleChambre 4-8
6438f1dca942a604f5e931f6
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 112-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 583-1 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1c9d
22 mars 2016
22 mars 2016
L.114-1 du code des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances, ce texte ne changeant rien aux règles applicables au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00463_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d’enregistrer, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il appartenait à l'autorité préfectorale
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03253_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00029_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que les dispositions du code de l’entrée
Source officielle5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b2f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; condamné [I] [D] aux dépens de l'instance d'appel ; dit qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, cette ordonnance pouvait être déférée à la cour
Source officielle15e Chambre A
6162cc34fea1086acdbe41d0
23 octobre 2012
23 octobre 2012
117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque
Source officielle2ème chambre section B
62849079498a54057d102ece
16 mai 2022
16 mai 2022
Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a constaté que l'action engagée le 13 août 2021 était prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00679_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnait l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il appartenait au préfet de solliciter
Source officielle16e chambre
5fda7a0bc362aa052e98eb62
27 juin 2019
27 juin 2019
114 du code de procédure civile, étant précisé que la CRCAM Val de France a produit un bordereau d'inscription contenant un décompte de créance et que M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69d73fd7cdc6046d479bccad
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que : I.
Source officielle2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b6
25 août 2022
25 août 2022
A l'appui de ses demandes, la compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD fait valoir qu'en application de l'article L. 114-1 du Code des Assurances, le délai de 2 ans a couru à compter de la déclaration de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00491_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59967
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article 114 du code de procédure civile, Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Source officiellePage 23 sur 4114