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2 197 résultats pour « article L. 1233-49 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71c3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63007974521ab1c563ce0a0d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 1234-1 du code du travail. 44.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb46

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

I 49 à lui payer la somme de 50 000 € nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail ; A titre subsidiaire, cette demande

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa340

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d1e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

DISCUSSION L'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30737ed1ea83181124a1

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec02

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Contrairement à ce qu'elle soutient, la violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, prescrivant que le contrat à temps partiel est un contrat écrit, n'implique pas nécessairement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038d0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90680

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

B...Philippe caractérise des agissements tels que prévus par les articles L 1153-1 et L 1153-2 anciens du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92287

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7ea0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038c0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e7

Appel

6 février 2009

6 février 2009

ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b78

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d837e704a005d1ed7195

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur ce Il résulte des articles L. 1234 - 1 et L. 1234 -9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à préavis ni à indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6e0f5e5278a79738e6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'indemnité conventionnelle ainsi définie ne fait que reprendre les dispositions légales figurant aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'article R. 1234-1 précisant que cette indemnité

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895a8cdc6046d47bc1305

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433b

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

En ce qui concerne la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

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CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa33c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa33e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle