L 1442-2 et D 1452-1 du code du travail

- sur la requalification Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrivent que 'le contrat à durée déterminée 'quel que soit son motif', ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

[L] les sommes de : -1 608,00 euros (mille six cent dix huit euros) à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, en application de l'article L 1245-2 du code du travail ; ainsi que les sommes

Selon l'article L 1245-1 (ancien L 122-3-13) du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de cet article L 1242-2 (ancien article 122-1-1) est réputé à durée indéterminée.

SUR CE, SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, Considérant qu'aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut

Aucune demande d'indemnité de re-qualification n'est sollicitée sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail.

En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

L'article L. 1242-2 du même code, dans rédaction applicable, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, du fait de cette irrégularité, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, le contrat de travail à durée déterminée est, de plein droit,

S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2 /3°, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains des emplois

L.1245-2 du code du travail - 6.600 € à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié au titre de l'article 8223-1 du code du travail - 1.100 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.

Sud Evasion sera déclarée recevable en son appel, tel qu'elle le sollicite ; 2) Sur la requalification du CDD en CDI Attendu qu'en vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail

euros à titre d'indemnité de requalificatîon sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail -10.410,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

avec les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail

Sur la période de travail du 1er janvier 2008 au 24 juillet 2009 et la requalification des contrats : En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat

O... la somme de 1 798,81 euros sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, - dit que les dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code travail ne s'appliquent pas