L.526-22 du code de commerce.

R.225-167 du code de commerce.

Elles font ensuite valoir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 271 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Elle formulait contre elles les demandes suivantes : - au visa de l'article 442-6-1 du Code de commerce, à titre de dommages et intérêts du fait de la brutalité de la rupture, la somme de 1 864 673,

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

'[Adresse 3]' pour y exercer un commerce d'articles de mode de type prêt-à-porter.

AB... à payer à la BNP PARIBAS la somme de 137. 204, 11 € correspondant à 60 % du montant du prêt et ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil, mais de le réformer

L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce, qui a commencé à courir ce 20 juillet 2013 et a été acquise le 20 juillet 2014 soit avant l'assignation du 31 suivant ; - les meubles des époux X...

L.133-6 du code de commerce; mais qu'en outre la société Ciblex a renoncé à ce moyen.

1231-6 du code civil, En tout état de cause -condamner la société Moderne Bastille à verser à la société MPS la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour

La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société STG Pons, anciennement dénommée la société Transports Renaud, demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 1353 du code

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

En application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.626-26 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M.

1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination