L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 17 décembre 2024 en application des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était

Ordonnance N°334 N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5DV Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 avril 2026 [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES

96 du nouveau code de procédure civile; en fait devant le tribunal de commerce de BERLIN ) en application de l'article 6-1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et l'article 42 alinéa 2 du

comme chef d'exploitation depuis le 1 er janvier 2018.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2021, la SAS Carswell 33 demandait à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 331 et suivants du code de procédure

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

11 ° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.311-47.

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

€ (1 683 X 2) au titre de l'indemnité de préavis, -336, 60 € au titre des congés payés sur préavis, -1 683 € au titre du paiement des salaires pendant la mise à pied, outre les congés payés dus pour cette

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

L 331-3-1 du code de la consommation.

[A] [L] la somme de 844,30 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 1] SAS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

sa demande présente se fondant sur l'article 873, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'obligation de la société étant à cet égard incontestable puisqu'en vertu de la jurisprudence de la Cour

A de sa demande d'allocation de la somme susmentionnée à titre de provision, le condamnant à payer à la société la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile