du code de commerce et 1217 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et, constatant l'existence de contestations sérieuses, de juger le tribunal de commerce de Paris en sa formation référé incompétent

L. 441-6 du code de commerce, -2000 euros à titre de dommages-intérêts, - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens incluant ceux de la procédure

code de commerce ; - rappelé que l'exécution provisoire était de droit ; - débouté Mmes [H] et [X] de leurs autres demandes ; - débouté M.

l'article L 441-3 du code de commerce, d'avoirs séparés pour rectifier les erreurs de factures, - mettre fin au système de rattrapage des prix, illicite au regard des dispositions de l'article L 442

L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia

Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce.

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code péénal, 59, 60, 150 et 151 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits.

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des abonnements des deux contrats, les indemnités de résiliation, les frais de recouvrement de l'article D. 441-5 du code de commerce, avant de l'assigner aux mêmes fins le 10 juin 2021 devant le tribunal

D.441-5 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6 et suivants du Code de Commerce ; D. 442-3 du même Code Vu les articles 1103 et suivants, 1353 du Code civil L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce INFIRMER le jugement du 12 octobre

Toutefois pendant la procédure la société Azimut Trans ayant invoqué les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, le tribunal de commerce de Compiègne a fait droit, par un jugement du 20

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.