le 8 septembre 2023, Condamner la société Champion Spirit au paiement de la somme de 7.000 euros à la société Ritm au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Champion

L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.

à l'article L. 653-8.

après avoir prêté serment, dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale.

* * * L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 653-8.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé dont appel, et la condamnation de la société défenderesse

à l'article L. 653-8.

à payer à la société T'Net 93 la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

le lui permettaient les stipulations de la promesse de vente, notamment son article 5 (d) et les dispositions du code de commerce.

P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure

du jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Boulangerie Chatenaise et M.

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

à l'article L. 653-8.

Aux termes de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l 'autorisation de pratiquer une mesure