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7 351 résultats pour « article L. 632-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[Y] au visa des articles 35 et 40 du règlement déontologique national des huissiers de justice , de l'article 930-1 du CPC et des articles L 622-5, L 635-5 5° et 6) du code de commerce conclut à la recevabilité

Source officielle

Page 23 sur 368

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676dd3cdc6046d473e960c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7e4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

2], conformément aux dispositions des articles L.631-15-II et L.641-1-III du code de commerce, - maintenu Mme [U] [I] en qualité de juge-commissaire et M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba21

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033812edbef2c34dd1b8f0e

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475ae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la nullité de plein droit du contrat de prêt prévue à l'article L. 632-6° du code de commerce, - débouter

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CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, s'agissant de l'obligation de formation de l'employeur telle qu'elle résulte de l'article L 6321-1 du code du travail dans sa version alors applicable, il résulte suffisamment des pièces

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb41

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 20 avril 2022, la société Nordbox demande à la cour de : « Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

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CA

Chambre civile section A

69e85e49cdc6046d47195ef9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens ; -dire que sur le fondement de l'article R.631-4 du code de la consommation, à défaut

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032cc7947dc9041d9b1edc8

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

[Adresse 3] Représenté par Me Pierre CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0278 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

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CA

1ère Chambre

6974a3fccdc6046d4789b3c7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

455 du code de procédure civile, au visa des articles L 640-1, L 641-1, L 641-9, L 631-1 et L 631-8 du Code de Commerce, conclut au mal fondé de l'appel et en conséquence à la confirmation de la décision

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64534c9237f394d0f8f6655d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.

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CA

Chambre 4-8

64379d2e9477fe04f5cc624e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il résulte de l'article R.123-129 1° du code de commerce, pris dans sa rédaction applicable qu'est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite

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CA

Chambre 1 A

68f320a179ac4fbe1d8777e1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 631-18 du code de commerce ; Désigné Mme [L] [G] et M.

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CA

Chambre 4-7

6a226ab6cdc6046d4739e5d5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, s'agissant de l'obligation de formation de l'employeur telle qu'elle résulte de l'article L 6321-1 du code du travail dans sa version alors applicable, il résulte suffisamment des pièces

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CA

Chambre 4-7

6a226a37cdc6046d4739dc6c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, s'agissant de l'obligation de formation de l'employeur telle qu'elle résulte de l'article L 6321-1 du code du travail dans sa version alors applicable, il résulte suffisamment des pièces

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CA

Chambre 4-7

6a226a51cdc6046d4739de7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, s'agissant de l'obligation de formation de l'employeur telle qu'elle résulte de l'article L 6321-1 du code du travail dans sa version alors applicable, il résulte suffisamment des pièces

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