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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
651fa4e9c601f0831899149e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93790
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f5
9 octobre 2000
9 octobre 2000
Vu l'article 1376 du code civil, Condamner Mme X... veuve Y...
Source officielle8e Chambre C
61624a7fa68110eae5b69007
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Sur quoi 1) sur le prêt notarié de 80 000 € garanti par la caution de 96 000 € de Mme [Q] : Aux termes de l'article 2313 du Code civil : La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162dcfacadecb9ef7c7e02c
24 octobre 2012
24 octobre 2012
[U] serait considéré comme le légitime propriétaire du fonds de commerce litigieux ; que la condition de ces demandes subsidiaires n'étant pas remplie, celles-ci ne sauraient être examinées ; Considérant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09731
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En l'espèce, la société [Adresse 8] étant domiciliée en Angleterre, les règles de l'article 684 du code de procédure civile s'appliquent.
Source officielle2 e chambre civile
65434b280147228318b91425
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[T] [O], entrepreneur individuel, - prononcé la liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du code de commerce au profit
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers depens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92592
25 juin 2015
25 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
603628a10c1d928bac598438
10 décembre 2015
10 décembre 2015
et une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
679481500175ed452fca58ba
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il considère que l'appelant soulève des moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives
Source officielle4e chambre
615e0e60c25a97f0381f55b6
13 octobre 2014
13 octobre 2014
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034abfefe310a97de04382a
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Selon l'article L.6821-6 1° du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a1d8c0355000835f5c6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed4
25 mars 2004
25 mars 2004
500,00 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af55b5ff6e72c9612516
10 avril 2025
10 avril 2025
461 et suivants du code de procédure civile; SUR CE, Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e31944b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
[N] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Par acte du 12 juin 2018, M. [N] a fait signifier à M.
Source officiellePage 23 sur 199