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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
67ff39aa303a1b38839f7c11
14 avril 2025
14 avril 2025
L'alinéa 2 de l'article l.751-6 du code de la consommation indique qu'un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b8
18 octobre 2001
18 octobre 2001
X... invoque les dispositions de l'article 121-2 du Code Pénal en son premier alinéa et de l'article 3 de la loi du 12 Juin 2001 créant un article L.213-6 du Code de la Consommation pour prétendre à une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En outre, les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce sont des tiers au sens des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535303
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle ajoute être en droit de réclamer l'indemnité de 8 %, qu'elle considère comme conforme aux dispositions légales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans
Source officielle2ème Chambre civile
642fb602cece1704f57474ea
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] [M] fera l'objet d'une inscription au Fichier national des incidents de paiement, prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 du code de la consommation, pendant toute la durée d'exécution des mesures,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9ac
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle conteste toute déchéance du droit aux intérêts, en rappelant que l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 751-6 du code de la consommation prévoit que la banque doit conserver
Source officielleChambre des Rétentions
6684eaffa0de54ff609f7f72
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts, de telle sorte que ces activités correspondaient au secteur d'activité " débits de boissons " mentionné
Source officielleChambre civile 1-2
6979aae9cdc6046d47f17d5c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 111-1 6° du code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu le 3 octobre 2017 entre M. et Mme [H] et la société B2E, - prononcé, en conséquence, la nullité du contrat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
62624853b1a50c277d4c5bb8
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle considère que les requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que l'Autorité a entaché sa décision d'un détournement de la procédure prévue à l'article R.430-7 du code de commerce, destiné à les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368dd8c0355000835f52c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e72
27 décembre 2013
27 décembre 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9536d9e13277d6e3964
20 avril 2022
20 avril 2022
S & B SABLE 3, avenue Joël le Theule 72300 SABLE SUR SARTHE immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 794 851 683 S.A.S.U.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.
Source officielleChambre Commerciale
65ab74a636bfc00008d68d51
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 212-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2632
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02963_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 752-5 et L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; a été prise en violation du 10° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 23 sur 221