L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Les articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale prévoient que la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré à une ou des obligations est majorée de 10 % en cas

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

[K] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner l'Urssaf aux entiers dépens. M.

L. 242-1 du code des assurances.

plafond prévu à l'article L241-3.

R 243-59 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de cet article, tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement

Il résulte de ce qui précède que la CGSSR est bien munie d'un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution et en vertu des dispositions de l'article L.244

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code ».

En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale.

[X] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que la lettre d'observations adressée à l'entreprise à l'issue du contrôle doit mentionner

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil, en l'espèce de la possession décennale au regard de leur acte du 3 février 1989 et de leur possession de la maison acquise depuis

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L 241-14 et D 241-14 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de ces indemnités.

Reconnaissant que Mme MALET Y... remplissait les conditions requises par l'article R.242-15 du Code de la Sécurité Sociale mais que sa demande se heurtait à la prescription de deux ans de l'article L.243

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,