L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Le recours contre le titre exécutoire, lequel constitue une décision administrative unilatérale, s'exerce par conséquent selon les conditions spécifiques de délai de l'article R. 421-1 du code de justice

Dans ces conditions, alors que l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant tunisien, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

de Savigny-sur-Orge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de l'une de ses missions de service public, mais qu'elle porte sur la gestion de son domaine privé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. A, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Majicavo, a été employé comme auxiliaire de bibliothèque au sein de cet établissement pénitentiaire.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Pour estimer que c'est à tort que sa requête a été regardée comme tardive par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.

Pour estimer que c'est à tort que sa requête a été regardée comme tardive par application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Sur la recevabilité de la demande de première instance : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre