R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

A à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime a visé les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a ajouté que

R. 612-5-2 du code de justice administrative.

L'article 803 du code pénal dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L. 526-I et suivants du code de commerce.

Les parties ont été informées, par un courrier daté du 12 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être

R. 612-8 du code de la sécurité sociale.

Par une ordonnance du 11 juin 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

A une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel dont distraction ; Vu les dernières conclusions du 19 novembre 2013 de Mme [G] [S] veuve [U], Mme [M] [U] épouse [C

8 précise qu'en l'état de la liquidation de la SCP [R]-[C] prévue à l'article 7, [K] [R] propose à [W] [M], pour indemnisation de son préjudice comme convenu à l'article 6 de lui présenter la clientèle

Par arrêté du 3 mars 2022, la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

B soutient qu'il n'entre dans aucun des cas prévus par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.