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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f04c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
du Code de Commerce et suivants).
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d18e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions des articles L. 622-28 et L 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7763
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris les frais d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b2
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
631ade03f575634f1371ed6c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
juger que Mme [Y] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Fixer la créance de Mme [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la société CHEZ RAYMOND comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielleRétention_recoursJLD
6700d6ec836fac7141b7e9a0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne gardée à vue est immédiatement informée de son placement en garde à vue et de ses droits dans une langue qu'elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert à son égard une procédure de sauvegarde en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87abdbdd86396f38fd7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[M], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; - fixé provisoirement au 20 juin 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement
Source officielle6ème Chambre A
63cf8498a6687f7c904cbb3f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
être recouvrés directement par Maître Eric DEMIDOFF conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielleChambre Sécurité sociale
65336acfbb40ec8318f31c07
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les dépens à la charge de chacune des parties. M.
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303405
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dont distraction au profit de Me Labouret-Maurel, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
1154 du code civil, - condamner la SA Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la débouter de ses demandes.
Source officielleChambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dc6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article L. 621-48 du Nouveau Code de Commerce ; L'AGS ne
Source officielle13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623c
20 octobre 2020
20 octobre 2020
[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil
Source officielle13e chambre
5fdc96397fbc8ab936eb035a
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
21 avril 2023
46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8703d
20 octobre 2003
20 octobre 2003
L 231-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation) n'exclut nullement celle de l'article 1142 du code civil si le garant de livraison n'exécute pas son obligation de faire et que la jurisprudence
Source officiellePage 23 sur 39