AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
615e0dd4c25a97f0381f4fcf
12 mars 2015
12 mars 2015
528, 538 et 462 du Code de Procédure Civile, L. 622-21 du Code de commerce, - déclarer les appelants, agissant en qualité d'héritiers de [W] [X], irrecevables en leur appel formé contre le jugement entrepris
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Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
Par message déposé le 1er avril 2026, la société Generali a répondu, qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, la cour avait à juste titre relevé l'absence de demande formulée contre
Source officielle