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10 122 résultats pour « article L.622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0dd4c25a97f0381f4fcf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

528, 538 et 462 du Code de Procédure Civile, L. 622-21 du Code de commerce, - déclarer les appelants, agissant en qualité d'héritiers de [W] [X], irrecevables en leur appel formé contre le jugement entrepris

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par message déposé le 1er avril 2026, la société Generali a répondu, qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, la cour avait à juste titre relevé l'absence de demande formulée contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L.622-17 et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eed72e6a8e4f13ca60cc

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 622-21 du code de commerce, à solliciter la condamnation de la société au paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cf68c0355000835f72b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L.622-28 et suivants du Code de Commerce).

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c783c9498318209b9d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be421d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bebcdc6046d478260dc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le fond de cet appel, il doit être rappelé : Qu'aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a739f901d4f689722e10

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

L. 622-21 II du code de commerce, que la saisie conservatoire, qui n'a pas été convertie en saisie-attribution à la date du jugement d'ouverture du saisi, ne peut plus produire ses effets après ledit

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CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ec

Appel

22 août 2019

22 août 2019

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : - Sur la recevabilité de la demande principale en annulation du contrat par Monsieur et Madame U... : Attendu qu'aux termes de l'article L.622-21 du code de commerce, le

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CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48cef

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fa95687317f24325afb6

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

[P] à payer à la société GE Factor la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande. Par déclaration du 21 octobre 2009, M.

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CA

1ere Chambre

6358cd9bc40aa805a7864be0

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Etant relevé que l'action en nullité d'un contrat n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce sur l'interdiction des poursuites à l'encontre du débiteur, il convient de

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd599851e0008f1e4c4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Si la condamnation au paiement d'une somme d'argent ne peut être confirmée sur le fondement de l'article L.622-21 du code de commerce, il convient de fixer la créance de la CRCAM Nord de France au passif

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CA

2e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd0f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'article L.622-21 du Code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-26 du code de commerce, 906, 908 et 909 du code de procédure civile, 20 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 du code civil, à : - constater l'interruption de l'instance

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CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40dfcdc6046d47446e75

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1188 de ce code dispose que « le contrat s'interprète

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CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

de clôture par décision distincte et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande ; - Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur et Madame M... : Attendu qu'aux termes de l'article

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CA

1ère Chambre

62c52992a2c4236379079adc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cependant, la banque ne peut opposer, comme elle le fait en l'espèce, le défaut de déclaration de créance au passif en invoquant les règles de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil vu l'article 1353 dudit code, vu l'article 9 du code civil, A titre principal, si par extraordinaire, la cour décidait de confirmer

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