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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c08
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 622-24 du code du commerce et est inopposable à la société Pole'n productions en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6799c759d0369362bfa179d6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielle2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 626-20 du code de commerce et, par dérogation à celles des articles L 626-18 et 626-19, que ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient
Source officielleChambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01fa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031fe01bcdea13642ec0b8d
23 mai 2018
23 mai 2018
La procédure collective, ouverte en 2007, se trouve régie par les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et relève des dispositions de l'article L 622-26 du code du commerce
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c59
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 25 juin 2021, fondées sur les articles L.622-24 al. 2, L.622-27, L.624-1 et R.624-2 du code du commerce, la société Da Silva demande à la cour de : réformer dans son intégralité
Source officielle2ème Chambre
63ca42dc9066fd7c90fc2642
19 janvier 2023
19 janvier 2023
; - que la déclaration de créance auprès du liquidateur a interrompu le délai de prescription, en application de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, pour agir tant contre le débiteur principal
Source officielleCour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
10 mars 2008
Sur la demande en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer Les anciens articles L.625-3 et L.625-4 du code de commerce prévoient la sanction de la faillite personnelle notamment en cas d'omission
Source officielleChambre commerciale
625fa5328361df277dc59851
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 623-3 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, de l'article L. 626-21 du code de commerce, de : « - Constater que le juge de la contestation s'est prononcé et a déclaré la société Mafe irrecevable en toutes
Source officielle2ème CH - Section 1
631ade46f575634f1371eef6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R 624-5 du code de commerce à peine de forclusion - réservé l'examen des demandes relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé l'affaire à la mise
Source officielle3ème chambre A
635b71eeb201587f74be02f8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
examinée, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce - dit qu'il n'y a pas lieu de faire
Source officielleChambre civile
65336afebb40ec8318f31cf6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48d
21 décembre 2007
21 décembre 2007
au profit de Maître CANDELON BERUETTA. *** Par conclusions déposées au greffe le 12 septembre 2005, la SAS NACC demande à la cour Vu les articles L. 622-9, L 621-103, L 621-104 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
R621-1 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b92
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au contraire, l'URSSAF des Pays de la Loire demande à la cour de : Vu les articles L 133-3 et D 243-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 622-27 et R 624-1 du code de commerce, Vu l'article
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a86
30 janvier 2018
30 janvier 2018
L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cae
18 décembre 2003
18 décembre 2003
: - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 26 juin 1997, ouvrant la procédure collective de la SA THOMAINFOR, emporte, de plein droit, interdiction
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux
Source officiellePage 23 sur 424