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[G] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 84, 85, 918 et 920 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 75 et suivants du code

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15e Chambre A

60344191b0d950328fdc86ca

Appel

13 janvier 2017

Vu l'article 1255 du Code Civil, Vu I`articIe 1244-1 du Code Civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE condamnant Maitre [H] es qualité de mandataire-liquidateur

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4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94952

Appel

22 juin 2020

700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur

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2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b10

Appel

13 juillet 2023

L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

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3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

L 211-7 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

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1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0126

Appel

17 novembre 2020

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

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Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99fecdc6046d47658d65

Appel

20 mai 2026

699 du Code de procédure civile ; ' La société TEUG, appelante, fait valoir que par application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution

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15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le

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4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [G] au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation et 2239 du code civil, demande à la cour de :

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Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

526,76 euros pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel de salaire du chef de la qualification niveau

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Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbf

Appel

9 décembre 2015

Elle ajoute que sur ce poste, elle est bien fondée à opposer à la CDC la forclusion prévue à l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L211-11 du code des assurances, puisque la CDC a répondu

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

Sur le compte travailleur indépendant (reconstitution du chiffre d'affaires) Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions dudit code est

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Chambre civile 1-6

65b36eeb8c0355000835f805

Appel

25 janvier 2024

Il ressort de l'alinéa 2 de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

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Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabb7

Appel

3 novembre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdac35cd1c15a555b28fe6c

Appel

24 mai 2019

société Dauphine 37 qui n'a pas inscrit son privilège de vendeur comme le prévoit l'article 2379 du code civil.

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Chambre 1-1

63b5469ec9018405dfcaac63

Appel

3 janvier 2023

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

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Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0de

Appel

25 mars 2009

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires

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Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314daa

Appel

25 avril 2024

[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.

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Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné

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2 017 résultats pour « article L213-7 du code de l »

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