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L'horaire de placement en rétention administrative mentionné sur le registre prévu par l'article L744-2 du CESEDA diffère de celui résultant du procès-verbal de notification puisqu'il est indiqué que la

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ETRANGERS

63007981521ab1c563ce0a2b

Appel

19 août 2022

Sur l'irrecevabilité de la requête pour insuffisance de motivation et absence de démarche d'identification L'article R 743-2 du CESEDA dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

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Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a8a

Appel

15 avril 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

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Chambre des Etrangers

697afa71cdc6046d470fe6c5

Appel

27 janvier 2026

- Sur le moyen tiré de l'absence de pièces utiles : Monsieur X se disant [V] [O] rappelle les dispositions de l'article R743 - 2 du CESEDA et de la nécessité pour la requête d'être motivé est accompagnée

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Rétention Administrative

6813084a046d639136715bea

Appel

29 avril 2025

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Rétention Administrative

68e9e9e9bb2ead0a581fb084

Appel

10 octobre 2025

APPELANT Monsieur [W] [S] né le 20 Août 1994 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e54c

Appel

1 avril 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal

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Rétention Administrative

67ff3d496d3290e00e0e7a80

Appel

15 avril 2025

Sur la recevabilité de la requête L'article L744-2 du ceseda précise qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions

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Chambre 3 A

65a77e188121050008662bf2

Appel

15 janvier 2024

- N° Portalis DBVW-V-B7H-H7ZZ Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de HAGUENAU APPELANTE : Madame [N] [F] [Adresse 2]

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ETRANGERS

6879d85565b5a3ab8ca54e4b

Appel

17 juillet 2025

[L] [D] [E] reprend les moyens soulevés en première instance selon lesquels d'une part, l'administration n'a pas joint à sa requête une copie conforme du registre exigé par l'article L744-2 du CESEDA et

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ETRANGERS

6879d85565b5a3ab8ca54e4d

Appel

17 juillet 2025

[D] reprend les moyens soulevés en première instance selon lesquels d'une part, l'administration n'a pas joint à sa requête une copie conforme du registre exigé par l'article L744-2 du CESEDA et de l'arrêté

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ETRANGERS

68ef2a731643bddf8ff84d3f

Appel

13 octobre 2025

L'article L744-4 du CESEDA dispose « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un

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RETENTIONS

645b37202d7932d0f815a7a4

Appel

25 avril 2023

[R] [J] né le 14 Avril 1986 à [Localité 4] de nationalité Georgienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative 2 de [6] comparant assisté de Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau

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Rétention Administrative

69844865cdc6046d47fc86a0

Appel

3 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'articleL. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office

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ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 14h Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles

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Chambre 3 A

68de08aa2efeaecfe6843451

Appel

7 octobre 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

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Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e1e

Appel

10 avril 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

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ETRANGERS

68f864f05d3e42c22e13b91d

Appel

21 octobre 2025

L'article L744-4 du CESADA dispose " L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète,

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Pôle 6 - Chambre 4

61635150a2ead9ed860b6f46

Appel

17 mai 2011

[J] [K] [Y] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Michel JOURDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A 616 INTIMEE SOCIETE ESSO SAF [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

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Rétention Administrative

652a304a7ed1ea83181123d3

Appel

12 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

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