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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66ab2524ba731fad7dd354fa
31 juillet 2024
Monsieur [W] [O], - Dit que Monsieur [W] [O], né le 3 janvier 2003 à [Localité 3] (République de Guinée), a acquis la nationalité française par déclaration en date du 17 décembre 2020 en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe81
23 juin 2017
la société Polymeca Village après clôture du compte, - que c'est à tort que la BRED fait valoir que l'article 313-12 du code monétaire et financier ne s'appliquerait pas alors que les sociétés Cimag,
2ème CH - Section 1
5fdcd3852688213ec564a754
25 octobre 2018
Par acte du 1er octobre 2015, MC Y... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, François X... en responsabilité et paiement de dommages-intérêts
2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c079e
22 juillet 2022
juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
propositions de rectification ont été irrégulièrement notifiées dès lors que le délai d'un an prévu par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ne pouvait pas été prorogé au-delà du 16 novembre
5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
tenu de ces irrégularités, l’administration a méconnu son devoir de loyauté ; - la durée maximale du contrôle a été dépassée, en méconnaissance des articles L. 12 et L. 188 A du livre des procédures
668397f08da90185712ea441
1 juillet 2024
a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir juger que la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite le 29 janvier 2020 en application de l'article
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
juin 2015 au 29 juin 2016, date de signature de la proposition de rectification portant sur les années 2013 et 2014, soit plus d'un an, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 12 du livre des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02485_20220530
30 mai 2022
L'article L. 12 du livre des procédures fiscales dispose : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89794
4 septembre 2007
. et Gabriel Y..., décédés, et Madame Marie-Henriette Y... ont, par acte du 2 avril 2003, fait assigner l'Etablissement Public de Basse-Seine et la commune de LANGRUNE SUR MER, sur le fondement de l'article
6253cb22bd3db21cbdd8ce4a
2 décembre 2008
Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne
6253cdc8bd3db21cbdd94751
6 septembre 2019
Le préfet a régulièrement interjeté appel de cette décision au regard des dispositions de l'article R552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, calculé et prorogé conformément
2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
un sens moins restrictif, de la règle relative au nombre minimum de places de stationnement prévue pour la catégorie " Hôtels, résidence de tourisme ou résidence hôtelière " par l'article U 12 du règlement
Chambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3ded
22 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02293 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOYT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
6622097f9ce1420008389a9d
18 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
1re chambre civile
6878847063001e49f9f26b2d
16 juillet 2025
Sur l'appel : En matière de soins sans consentement, le juge judiciaire est saisi par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pour contrôler, dans les délais prescrits par l'article
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
de celles dont il appartient à l'administration d'assurer le respect lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point 12.5 de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du plan local d'urbanisme relatif aux stationnements ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 4
6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938bd
13 avril 2023
En application de l'article 21-12 du code civil l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
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