Aux termes de l'article L.1226-15 du même code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal

Il s'en déduit qu'au final, en application de l'article L 1226-2 du code du travail, l'employeur a présenté quatre offres de reclassement régulières à la salariée.

sans cause réelle et sérieuse à la somme de 6 865,71 euros ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, limiter le montant de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail à la somme de 13'731,42

- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01208 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U76D N° de Minute : 1226 Ordonnance du dimanche 16 juillet 2023 République Française

de reclassement n'est pas abusif ; - condamner la SAS Cepa Actemium à lui verser les sommes suivantes : * 64 200,00 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du

X... invoque les dispositions des articles L.1226-8 ou L.1226-10 du code du travail afin que la société Z... soit condamnée à lui verser l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du même code, encore faut-il

sur le licenciement : Il ressort des dispositions de l'article L 1226-12 du Code du Travail que « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître

La banque se prévaut également des articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, insistant tout particulièrement sur son droit de résiliation unilatérale par voie de notification découlant

L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame [H] [S] fondée sur cet article et l'article L 1226-10 est non fondée ; La SA FNAC invoque pour appuyer sa position le

Le 1er juillet 2019, la société [5] (ci-après la société ou l'employeur) a informé le salarié qu'elle était son nouvel employeur, en application des articles L. 122-14 et suivants du code du sport.

contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 20.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis

Compte tenu du caractère abusif de votre refus du reclassement proposé vous ne saurez prétendre aux indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.

Conformément à l'article L 1226-4 du code du travail, nous avons repris le versement de votre salaire en date du 12 mars 2010.

A l'appui de ses demandes Mme X... invoque les dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail, en expliquant que malgré la déclaration d'inaptitude, l'employeur

Le licenciement de la salariée étant jugé sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L.1226-10, l'article L.1226-15 est applicable.

1224, 1227, 1229 et suivants du code civil, - condamner M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'application des dispositions des articles L. 1226-2-1, alinéa 3, et L. 1226-12, alinéa

articles L.2411-1 et L.2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L.1225-71 et L.1226-13.

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.