Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L.1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait

L.1235-5 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié correspondant au préjudice subi.

L 1233-3 du code du travail.

Le salarié est en droit d'obtenir une indemnité de congédiement fixée à la somme réclamée de 349 euros en application des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Rémy X... soit condamné à lui verser . 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, . 3 451, 80 euros

La teneur de la lettre de licenciement répond à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1233-2 du code du travail.

Le préjudice ainsi causé est justement réparé par l'octroi d'une somme de 30 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

Il en résulte qu'en application des articles L. 1235-4, L. 1235-5 et L. 1152-3 du code du travail Madame [P] [D] est en droit d'obtenir : * des dommages-intérêts pour licenciement nul d'un montant au

En outre, en application de l'article L1235-5 du code du travail, compte tenu notamment de l'ancienneté de M.

X... ayant une ancienneté inférieure à deux ans à la date d'envoi de la lettre de licenciement, il ne peut, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité

entreprise de plomberie en février 2012) et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Le 21 janvier 2009, monsieur Régis X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une action indemnitaire contre le Groupement d'Intérêt Economique " CIM Services ", fondée sur l'article L. 1235-5 du

dommages-intérêts pour rupture abusive et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sauraient se cumuler pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté au regard des dispositions de l'article

1245 ' 2 du code du travail, ' 8400 € au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235 ' 5 du code du travail, ' 1400 € au titre de l'irrégularité de licenciement

Mme [K] a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L 3253-15 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du