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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6438f2cea942a604f5e93601
13 avril 2023
1244-1 du code civil - condamner M.
Cour d'Appel
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6 mars 2008
L 613- 1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et de l' article 1244- 1 du code civil en sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi - de confirmer le jugement en ce qu' il
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7 décembre 2001
francs, toutes causes de préjudice confondues. - Déclarer cette offre satisfactoire, - Autoriser Monsieur Y... à s'acquitter de ce montant en huit mensualités de 1.000,00 francs par application de l'article
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25 mai 2011
Il se fonde sur les dispositions de l'article 1244-1 du code civil pour demander à titre infiniment subsidiaire des délais de grâce, le report des sommes éventuellement dues pendant le délai de deux ans
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6 mars 2012
Enfin l'article 1244-1 du code civil ne serait pas applicable les débitrices n'étant pas de bonne foi depuis le jugement déféré car madame X... et mademoiselle Y... n'ont effectué aucun règlement au titre
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17 mai 2004
A titre très subsidiaire, elle sollicite le rejet de la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'octroi des plus larges délais en application de l'article 1244
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9 février 2006
dire que le préjudice subi par le Receveur Principal doit être limité à la somme de 203.980,75ç (soit 1.338.026F) en principal, - lui accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article
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1 juillet 2021
1244-l alinéa 2 ; - dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer les unités de valeur revenant à Daubet-Esclapez au titre de son intervention
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27 février 2012
1244-1 du Code civil) ; CONDAMNER le demandeur au paiement d'une somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
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6 juin 2016
Elle a également constaté les difficultés de l'employeur, accordé en vertu de l'article 1244-1 du code civil à l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab un échéancier sur le total de 38 018, 67 euros à régler par mensualités
6253cc2bbd3db21cbdd8f58f
27 avril 2012
valoir concernant le montant de la créance, que le Crédit Mutuel n'a pas tenu compte de règlements intervenus avant la procédure, et subsidiairement, demande des délais de paiement en application de l'article
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ae
dépôt de garantie et, faisant état de son peu de ressources, demande à la cour de fixer à la somme de 1 755 euros le montant dû au titre des loyers, de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article
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21 juin 2007
La MSA conclut à la confirmation du jugement, au débouté des demandes de Madame Y...et sollicite 7 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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22 mars 2011
Il ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil réservé aux débiteurs malheureux et de bonne foi. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris.
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11 mai 2000
.. et M..DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du QUINZE MARS DEUX MILLE tenue par Mme GEERSSEN, Magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries et en application des articles
Cabinet B
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25 avril 2024
aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, tels qu'applicables en Polynésie française, au locataire en situation de régler sa dette locative.
6253c84cbd3db21cbdd84d0c
13 novembre 1998
payer à la Société UAP-VIE les sommes de : [* 126.657 Francs au titre de sa créance locative arrêtée au 30 septembre 1996, *] 2.000 Francs au titre de la clause pénale, Faisant application de l'article
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11 juin 1999
244-1 sus-visé, - rappel qu'en vertu de l'article 1244-2 du même code les voies d'exécution sont suspendues de même que les majorations d'intérêts cessent d'être dues pendant le cours du plan de règlement
1ère Chambre
6036d1ae349ebb6feff83d18
26 août 2015
[M] (qui justifie de revenus mensuels de 730 € environ ainsi qu'il résulte de sa déclaration de revenus et de l'attestation MSA par lui versées aux débats), en application de l'article 1244-1 du code civil
Pôle 5 - Chambre 6
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12 mars 2015
condamné Madame [Y] [Y] aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [Y] à l'encontre de ce jugement; Vu les conclusions signifiées le 3/4/2014 par l'appelante qui demande à la cour, vu l'article
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